Conditions générales de vente

Article 1 — Identification de l’entreprise

Dénomination	FAÇADES PASSION, société par actions simplifiée
Siège social	17 boulevard de l’Avenir, 30210 Lédenon
SIREN / SIRET	984 370 742 / 984 370 742 00012
RCS	Nîmes 984 370 742
Code APE	43.99C — Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre
Représentant légal	Monsieur Michaël Gonzalez, président
Téléphone	06 13 67 70 17
Adresse électronique	facades.passion@gmail.com

Ci-après désignée « l’Entreprise ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par l’Entreprise, notamment :

• le ravalement et la rénovation de façades ;
• l’isolation thermique par l’extérieur ;
• l’enduit décoratif et l’imitation pierre ;
• les travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre, de construction neuve et de rénovation.

Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles sont remises au client avant la conclusion du contrat et sont annexées au devis. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire émanant du client lui est inopposable, sauf acceptation écrite expresse de l’Entreprise.

Dans les présentes, on entend par « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 3 — Devis

3.1 Établissement

Tout travail fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et chiffré, établi après visite sur place. Le devis est gratuit et sans engagement.

Le devis précise notamment : la nature et la description des travaux, les matériaux et procédés retenus, les surfaces, le prix détaillé hors taxes et toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable, les délais d’exécution, les modalités de paiement, ainsi que les coordonnées des assurances de l’Entreprise.

3.2 Documents joints

Sont remis au client en même temps que le devis :

• les présentes CGV ;
• l’attestation d’assurance décennale en cours de validité ;
• lorsque le contrat est conclu hors établissement, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le client, portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu à l’article 7.

Un exemplaire daté et signé du contrat est remis au client sur support papier ou, avec son accord, sur support durable.

Article 5 — Prix et TVA

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la fourniture, la main-d’œuvre et la mise en œuvre décrites au devis.

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris : les frais d’occupation du domaine public, les autorisations administratives, les raccordements provisoires, l’évacuation de déchets non liés au chantier, ainsi que tous travaux non expressément mentionnés.

5.2 Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est mentionné sur le devis. À titre indicatif :

• 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du code général des impôts) ;
• 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de ces mêmes locaux (article 278-0 bis A du code général des impôts) ;
• 20 % dans tous les autres cas, notamment pour les constructions neuves et les locaux achevés depuis moins de deux ans.

Le client atteste, sur le devis ou la facture, que les conditions d’application du taux réduit sont réunies. Il est seul responsable de l’exactitude de cette attestation et supporte, le cas échéant, le complément de taxe réclamé par l’administration fiscale.

Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée sur les prix.

Article 6 — Droit de rétractation

Cet article s’applique lorsque le contrat est conclu hors établissement, c’est-à-dire notamment au domicile du client ou sur le lieu du chantier — ce qui est le cas le plus fréquent pour l’Entreprise.

6.1 Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2 Modalités

Le client exerce son droit de rétractation en adressant à l’Entreprise, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre ou par courrier électronique. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Adresse d’envoi : FAÇADES PASSION, 17 boulevard de l’Avenir, 30210 Lédenon — facades.passion@gmail.com

6.3 Effets

En cas de rétractation, l’Entreprise rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter.

6.4 Exécution anticipée

Le client peut demander que les travaux commencent avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande doit être expresse et formulée par écrit sur le devis ou sur un support durable.

S’il se rétracte ensuite, le client verse à l’Entreprise un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu (article L. 221-25 du code de la consommation).

6.5 Exception

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L. 221-2, 8° du code de la consommation).

Attention. L’absence de remise du formulaire de rétractation, ou une information incomplète sur ce droit, porte le délai de rétractation à douze mois (article L. 221-20 du code de la consommation) et est pénalement sanctionnée. Le formulaire en annexe doit être remis systématiquement, en même temps que le devis.

Article 7 — Acompte et modalités de paiement

7.1 Interdiction d’encaisser pendant sept jours

Pour les contrats conclus hors établissement, l’Entreprise ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).

Un chèque remis à la signature ne peut donc être encaissé avant ce terme.

7.2 Acompte

Sous réserve de l’article 7.1, un acompte peut être demandé à la commande. Son montant et l’échéancier des paiements suivants sont indiqués sur le devis.

Le solde est réglé à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis et sur la facture.

7.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse :

• pour un client consommateur : l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ;
• pour un client professionnel : l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

En cas de retard de paiement, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à régularisation, après mise en demeure.

7.4 Réserve de propriété

Les matériaux et équipements fournis demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix, sans que cette clause fasse obstacle au transfert des risques dès leur livraison sur le chantier.

Article 8 — Délais d’exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : expiration du délai de rétractation, encaissement de l’acompte, obtention des autorisations administratives, mise à disposition effective du chantier.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité, sauf faute lourde de l’Entreprise.

Les délais sont suspendus de plein droit en cas :

• d’intempéries au sens de l’article L. 5424-8 du code du travail (pluie, gel, vent, températures rendant le travail dangereux ou impossible) ;
• de retard imputable au client ou à un autre corps de métier ;
• de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ;
• de rupture d’approvisionnement indépendante de la volonté de l’Entreprise.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à :

1. Autorisations d’urbanisme. Obtenir, à ses frais et sous sa responsabilité, toutes les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable de travaux, permis de construire, autorisation en secteur protégé). Un ravalement de façade ou une isolation par l’extérieur modifiant l’aspect extérieur du bâtiment est fréquemment soumis à déclaration préalable : le client se rapproche de sa mairie avant le début des travaux.
2. Copropriété. Lorsque le bien est en copropriété, obtenir l’accord de l’assemblée générale et communiquer à l’Entreprise les décisions et prescriptions applicables.
3. Accès et libération. Assurer le libre accès au chantier, dégager les abords, protéger ou déplacer les mobiliers, végétaux, véhicules et objets susceptibles d’être endommagés.
4. Fluides. Mettre gratuitement à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution des travaux.
5. Informations. Signaler l’existence de canalisations, câbles, réseaux enterrés, matériaux amiantés ou plombés, ainsi que toute particularité du support.
6. Voisinage et domaine public. Informer le voisinage et, si l’installation d’un échafaudage l’exige, permettre les démarches d’occupation du domaine public. La prise en charge de la demande en mairie et de la redevance correspondante est précisée au devis.
7. Assurance dommages-ouvrage. Souscrire, lorsque la loi l’impose (article L. 242-1 du code des assurances), une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension des travaux et la facturation des frais d’immobilisation correspondants.

Article 10 — Travaux supplémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial, ou rendue nécessaire par la découverte d’un désordre non décelable lors de la visite préalable (support dégradé, humidité, fissures structurelles, présence d’amiante), fait l’objet d’un devis complémentaire écrit, soumis à l’accord préalable du client.

Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans cet accord, sauf urgence caractérisée mettant en cause la sécurité des personnes ou la conservation de l’ouvrage.

Article 11 — Exécution des travaux

L’Entreprise exécute les travaux conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux documents techniques unifiés (DTU) applicables.

Elle reste libre du choix de ses méthodes, de son personnel et, sauf clause contraire, du recours à la sous-traitance. En cas de sous-traitance, l’Entreprise demeure seule responsable envers le client.

Nuances et aspect. Les teintes, granulométries et aspects de finition présentés sur nuancier, échantillon ou photographie sont donnés à titre indicatif. Des écarts d’aspect peuvent apparaître selon la nature du support, l’exposition, l’hygrométrie et les conditions de séchage : ils ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu’ils restent dans les tolérances admises par les règles de l’art.

Article 12 — Réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (article 1792-6 du code civil).

Elle intervient à l’achèvement des travaux, de manière contradictoire, en présence des deux parties, et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé mentionnant, le cas échéant, les réserves.

Les réserves émises sont levées dans un délai convenu entre les parties. La prise de possession des lieux sans réserve écrite, ou le paiement intégral du prix, vaut réception tacite.

La réception fait courir le point de départ des garanties légales visées à l’article 13.

Article 13 — Garanties légales

Les travaux bénéficient des garanties légales suivantes, qui courent à compter de la réception :

13.1 Garantie de parfait achèvement — 1 an

L’Entreprise répare, pendant un an, tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés postérieurement (article 1792-6 du code civil).

13.2 Garantie de bon fonctionnement — 2 ans

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sont garantis deux ans (article 1792-3 du code civil).

13.3 Garantie décennale — 10 ans

L’Entreprise est responsable pendant dix ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et suivants du code civil).

13.4 Exclusions

Ne sont pas couverts les désordres résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une intervention d’un tiers, d’un usage anormal, ou de la vétusté ou de l’instabilité du support existant lorsque celle-ci a été signalée par écrit au client et que celui-ci a demandé l’exécution malgré cette réserve.

Article 14 — Responsabilité

L’Entreprise est responsable des dommages causés par sa faute dans l’exécution des travaux.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

• de l’état ou de la nature du support existant, lorsqu’il a été signalé au client ;
• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• de l’intervention d’un tiers ou d’un autre corps de métier ;
• du non-respect par le client de ses obligations au titre de l’article 9 ;
• d’un cas de force majeure.

Article 15 — Annulation et résiliation

15.1 Annulation par le client

Hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6, l’annulation d’une commande par le client après la formation du contrat donne lieu au paiement des travaux déjà réalisés, des matériaux commandés ou approvisionnés spécifiquement pour le chantier, et des frais engagés, sur justificatifs.

15.2 Résiliation par l’Entreprise

L’Entreprise peut résilier le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement, de refus persistant d’accès au chantier ou de manquement grave du client à ses obligations.

Article 16 — Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre du devis et du chantier (identité, coordonnées, adresse du chantier) sont traitées par l’Entreprise pour l’exécution du contrat, le suivi de la relation client et le respect de ses obligations légales, notamment comptables.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription applicables, en particulier dix ans après la réception au titre de la garantie décennale.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à facades.passion@gmail.com ou par courrier au siège social. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Il est rappelé qu’en application de l’article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À remettre au client en même temps que le devis, pour tout contrat conclu hors établissement. Ce formulaire doit être détachable ou fourni sur un feuillet séparé.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

FAÇADES PASSION
17 boulevard de l’Avenir
30210 Lédenon
facades.passion@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Nature des travaux : ……………………………………………………..

Devis n° : ………………………….. du : …………………………..

Adresse du chantier : …………………………………………………….

Commandé le : …………………………..

Nom du consommateur : …………………………………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………………………

………………………………………………………………………..

Date : …………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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